l’audit énergétique nouvelle obligation
À partir du 1er avril 2023, l'obligation de réaliser un audit énergétique concernera tout d'abord les habitations classées F ou G, les logements dits « passoires thermiques », dont la promesse de vente ou, à défaut, l'acte de vente, est signé à compter du 1er avril 2023, selon un décret daté du 9 août 2022.
Ce document proposera les travaux à réaliser pour améliorer la performance énergétique du bien concerné, en une seule fois ou par étapes. Cela permet d’informer l'acquéreur des futurs travaux à prévoir.
Sauf contrainte particulière, la première étape doit faire gagner au moins une classe, et atteindre au minimum la classe E.
Il doit être remis au candidat acquéreur dès la première visite du bien, et être joint au compromis de vente.
Cet audit comprend :
- un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de production d'eau chaude, de ventilation, de refroidissement, d'éclairage)
- une estimation de la performance du bâtiment, s'appuyant le DPE ;
- des propositions de travaux permettant d'atteindre l'amélioration.
Pour chaque étape du parcours de travaux l'audit doit fournir, pour ses principales informations :
- l'estimation des économies d'énergie ;
- l'estimation de l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie sous la forme d'une fourchette d'économie de coûts ;
- l'estimation du montant des travaux ;
- la mention des principales aides financières mobilisables (nationales et locales).
Il sera obligatoire pour la mise en vente de maisons individuelles ou immeubles à usage d’habitation en monopropriété comportant plusieurs logements.
Par qui faire réaliser un audit énergétique ?
L'audit énergétique est réalisé par un professionnel qualifié, qui n'a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui. Il a une assurance qui couvre les conséquences d'un engagement de sa responsabilité.
Pour les maisons individuelles :
Les bureaux d'études et entreprises qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911) ;
Les entreprises certifiées « RGE offre globale » ;
Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés (attestation délivrée par un organisme de certification, obligatoirement jointe à leur audit).
Sur le site France Rénov' : https://france-renov.gouv.fr/annuaire-rge
Pour les immeubles à usage d'habitation comprenant plusieurs logement, les professionnels qualifiés sont :
Les bureaux d'études « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905) ;
Les sociétés d'architectures et architectes inscrits à l'ordre et ayant suivi une formation ;
Ou dans l'annuaire des diagnostiqueurs-auditeurs certifiés : http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action
Attention :
Un diagnostiqueur peut faire un audit s’il n’a pas réalisé le DPE mais il devra le refaire puisqu’il est responsable des données caractérisant l’état initial du bien immobilier.
Informations complémentaires :
L'audit s'appliquera ensuite aux habitations classées E à partir du 1er janvier 2025, puis aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034.
La réalisation des travaux recommandés n'est pas obligatoire pour conclure la vente : l'objectif est d'informer l'acheteur, afin qu'il intègre ces travaux dans son projet d'achat, qui s'accompagne en général d'un programme de rénovation.
Attention les compromis signés avant le 31 mars 2023 inclus ne sont pas concernés.
La durée de validité de cet audit est de 5 ans.
À noter : l'audit énergétique s'appliquera dans les régions d'outre-mer à partir du 1er juillet 2024 pour les logements classés F ou G, et à partir du 1er janvier 2028 pour les logements classés E. L'audit s'appliquera ensuite aux habitations classées E à partir du 1er janvier 2025, puis aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034.